Tenue des Conseils et Assemblées Générales

L’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés et du GIE fait obligation à toute société de tenir son Assemblée Générale Ordinaire dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice. La tenue de ces Assemblées exige le strict respect de certaines conditions de fonds et de forme qui relèvent du Secrétariat Juridique de l’Entreprise.

Avec LexAfric, Un Expert :

  • → vous assiste dans la préparation de vos réunion, et la formulation des projets de résolution à soumettre à la délibération de vos organes sociaux ;
  • → vous fournit un avis sur la rédaction de vos procès-verbaux et rapports ;
  • → vous assiste lors de la tenue de vos Conseils et Assemblées Générales.

Tenue des registres sociaux

Le Chef d’Entreprise a l’obligation de faire tenir et transcrire sur des registres spéciaux certains évènements importants de la vie de l’Entreprise.

• Registre des délibérations de l’Assemblée Générale

Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, toute délibération des associés devrait être constatée par un « procès-verbal établi sur un Registre Spécial tenu au siège social, côté et paraphé par l’autorité judiciaire compétente ».
Un expert se charge de vous mettre à disposition un Registre Spécial dûment paraphé par le greffe du Tribunal compétent et vous assiste dans sa tenue et sa mise à jour.

• Registre des délibérations du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par la juridiction compétente.
Un expert se charge de vous mettre à disposition un Registre Spécial dûment paraphé par le greffe du Tribunal compétent.

• Registre des transferts d’actions

L’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE stipule que pour les Sociétés ne faisant pas appel public à l’Epargne, la transmission des actions nominatives s’opère par transfert sur les Registres de la société. De même que le nantissement et le séquestre des titres nominatifs s’opèrent par inscription sur les registres de transfert de la société.
En vue de rendre effectif la libre cessibilité des titres nominatifs de votre société et de permettre tout gage éventuel librement consenti par les associés, un registre des transferts dûment paraphé par le greffe du Tribunal Compétent vous est mis à disposition.

• Certificat d’actions nominatives

Des formules de Certificats d’Action Nominative, revues par des experts et constituant le support matériel des titres de participation émis par votre société vous sont mises à disposition après les formalités de paraphe.

• Fiches de compte d’actionnaires

Des fiches de compte d’actionnaire permettent d’effectuer, pour chaque actionnaire, un suivi personnalisé du compte d’actionnaire et de conserver l’historique de sa participation.
Des exemplaires vous sont tenus à dispositions après les formalités de paraphes pour chacun de vos actionnaires.

• Ordre de mouvement

L’ordre de mouvement est le support à partir duquel votre Société est fondée à modifier le Registre des actions en cas de cession.
Des exemplaires d’ordre de mouvement, conçus par des Experts, vous sont mis à disposition.